Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000026836485
4 / 4En vigueur depuis le 27 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL Exercice 2011 (en euros) TRANSFERTS DE COMPENSATION entre l'Etat et la CNRACL TRANSFERTS DÉFINITIFS ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS SOLDES Cotisations - 520 764 834 - 627 000 000 106 235 166 Prestations légales de toute nature 59 585 882 40 000 000 19 585 882 Part de compensation démographique 102 646 328 129 000 000 - 26 353 672 Signe "(-)", la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe l'Etat, verse à la CNRACL.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026836476#art-legiarti000026836485