Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000026884907#art-2