Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 28 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026838749#art-3