Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000026902783
5 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 avril 2012 Art. III bis, Art. Annexe IV
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Prolegi/LEGITEXT000026902769#art-legiarti000026902783