Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs des établissements transformés en antennes, cités dans l'article 1er ci-dessus, remettent l'ensemble des inventaires dont ils sont responsables aux directeurs de l'Institut français de rattachement.
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Prolegi/LEGITEXT000026854190#art-3