Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 29 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les valeurs actualisées des locaux commerciaux et de stockage bénéficiant d'un abattement des 3/4 en 2011, de 1/2 en 2012 et de 1/4 en 2013, tels que prévus par le 4 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs suivantes sont applicables en 2013 : ZONAGE VALEUR 2013 Locaux de stockage 3e circonscription 10,71 € 2e circonscription 26,36 € 1re circonscription 42,83 € Locaux commerciaux 3e circonscription 24,71 € 2e circonscription 61,78 € 1re circonscription 98,84 €
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Prolegi/LEGITEXT000026854099#art-3