Art. 10
10 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes I, II, III, IV et V sont remplacées par les annexes I, II, III, IV et V du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031872514#art-10