Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les traducteurs du ministère de l'économie et des finances régis par le décret du 19 mars 1998 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031882156#art-1