Art. 10
10 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont également exonérés de la redevance océanique : - les vols inter-îles effectués en Polynésie française ; - les vols inter-îles effectués en Nouvelle-Calédonie ; - les vols entre la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ; - les vols intérieurs effectués en Guyane. Les vols effectués en Polynésie française bénéficient d'un taux unitaire de redevance océanique réduit de 50 %.
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Prolegi/LEGITEXT000031730506#art-10