Art. 2
2 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les redevances de navigation aérienne sont dues par l'exploitant de l'aéronef ou, s'il est inconnu, par le propriétaire de l'aéronef.
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Prolegi/LEGITEXT000031730506#art-2