Art. 5
5 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour un vol donné, le nombre d'unités de services pour la ROC est égal au produit des coefficients « distance » et « poids », visés à l'article 3, de l'aéronef en question.
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Prolegi/LEGITEXT000031730506#art-5