Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 29 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention peut être suspendue à la demande du bénéficiaire, en cas de congé de maternité ou d'adoption, de paternité, de congé de maladie supérieur à un mois ou en cas d'accidents mentionnés aux a et b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000036301717#art-7