Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 12 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expérimentation de l'organisation du service répond à l'option 3 définie dans l'annexe 1 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000037053554#art-2