Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 11
11 / 23En vigueur depuis le 6 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'identité de l'organisme habilité ou de l'association agréée doit apparaître sur le procès-verbal. Il est signé par le ou les formateurs ayant dispensé la formation continue. Chaque signataire doit être clairement identifié par son nom, prénom, fonction et qualification. Le procès-verbal est conservé par l'organisme ou l'association qui a assuré la formation continue conformément à la réglementation nationale en vigueur en matière d'archivage.
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Prolegi/LEGITEXT000043007535#art-11