Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 20
20 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 mai 2000 , , , , , , , , , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000043007535#art-20