Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute installation soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre est soumise aux dispositions du présent arrêté conformément à l'article L. 229-5 du code de l'environnement. Les vérificateurs accrédités conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé sont également soumis au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043020212#art-1