Chapitre Chapitre 3 : Surveillance et déclaration des niveaux d'activité
Art. 13
13 / 18En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité compétente peut à tout moment demander une modification du plan méthodologique de surveillance pour le rendre conforme au règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043020212#art-13