Chapitre Chapitre 3 : Surveillance et déclaration des niveaux d'activité
Art. 15
15 / 18En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant désigne un vérificateur accrédité en charge de vérifier la conformité de sa déclaration des niveaux d'activité telle que prévue à l'article 14 du présent arrêté. Le vérificateur accrédité vérifie la déclaration des niveaux d'activité conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé. Le vérificateur valide la déclaration de l'exploitant relative aux niveaux d'activité sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées afin que l'exploitant puisse soumettre sa déclaration vérifiée avant le 15 mars de chaque année. La validation implique la vérification de l'ensemble des données renseignées sur le site et les fichiers déposés relatifs à la déclaration des niveaux d'activité dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
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Prolegi/LEGITEXT000043020212#art-15