Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 30 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide financière par poste de travail prévue aux articles R. 5132-8 et R. 5132-38 du code du travail versée aux structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires, comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle. A compter du 1er octobre 2021 : 1° Le montant socle de l'aide est fixé à 6 593 euros pour les entreprises d'insertion et à 12 658 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion. Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail. 2° Le montant de la part modulée de cette aide est fixé à 5% du montant socle.
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Prolegi/LEGITEXT000047138054#art-5