Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus par les articles 51 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000044927681#art-7