Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 25 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 mars 2013 , L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé est sans changement.
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Prolegi/LEGITEXT000044970170#art-2