Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes : - chef de division ou chef de pôle, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 3 et 4, et postes supérieurs ; - chef de subdivision ou expert senior, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 4, et postes supérieurs ; - chargé de projet ; - chargé d'affaires ; - chef de programme ; - assistant de subdivision. I. - A la Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) : - responsable d'une mission d'audit ou référent ; - contrôleur technique d'exploitation senior depuis plus de deux ans ; - adjoints aux délégués territoriaux. II. - A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) : 1. A la direction des opérations (DSNA/DO) : - chef de la circulation aérienne ; - instructeur régional ; - chef du bureau national d'information aéronautique (BNIA) ; - adjoint au chef du bureau national d'information aéronautique (BNIA). 2. A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) : - expert confirmé. III. - A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) : - inspecteur des études à l'Ecole nationale de l'aviation civile ; - enseignant confirmé ou enseignant senior ; IV. - Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) : - enquêteur senior.
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Prolegi/LEGITEXT000044999329#art-5