Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 24 novembre 2015 , , , Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 19
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Prolegi/LEGITEXT000047071111#art-3