Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 14 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046980137#art-1