Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 31 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de mutation des titulaires des emplois en fonction à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046839231#art-6