Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par le ministère de la justice un traitement automatisé de données à caractère personnel. Ce traitement, est effectué, pour le compte du ministère de la justice, par l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047044696#art-1