Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce traitement a pour finalités de : 1° Permettre la tenue dématérialisée du registre des associations inscrites dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et du registre des associations coopératives de droit local ; 2° Dématérialiser les formalités incombant aux associations inscrites dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et aux associations coopératives de droit local ; 3° Rendre accessibles les registres conformément à l'article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 4° Permettre la production de données statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000047044696#art-2