Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données visées au I de l'article 1er sont publiées en ligne dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047044718#art-2