Sect. Annexe
Art. 3
8 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente décision entre en vigueur après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française. La décision n° 2015-DC-0507 du 9 avril 2015 de l'Autorité de sûreté nucléaire relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000046834364#art-3-1