Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale par intérim de l'Agence nationale de santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
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Prolegi/LEGITEXT000046969762#art-3