Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,68 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048720711#art-1