Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La juridiction administrative adresse les informations de connexion à la personne devant participer à l'audience par communication audiovisuelle par tout moyen de transmission électronique à savoir téléservice, courriel, SMS. Le jour de l'audience, les personnes convoquées se connectent via le lien internet adressé, rejoignent la visioconférence en entrant le code unique et sont mises en salle d'attente. Le greffier d'audience autorisera la ou les personnes invitées à rejoindre l'audience. A l'issue de l'audience, le greffier d'audience met fin à la communication audiovisuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000048876823#art-3