Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 23 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le remboursement prévu à l'article 37-12 du décret du 30 décembre 2021 susvisé et portant sur la différence d'accise exigible jusqu'au 31 décembre 2024, peut, en 2025, être sollicité à compter du 1er juin 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050807494#art-1