Arrêté du 21 février 1987 relatif à la composition et au fonctionnement des comités départementaux de la consommation

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Arrêté du 21 février 1987 relatif à la composition et au fonctionnement des comités départementaux de la consommation

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Règlement intérieur type des commissions de règlement des litiges de consommation (C.R.L.C.).