Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 21 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les séances du comité de la consommation sont présidées par le préfet ou son représentant. Elles font l'objet d'un procès-verbal approuvé par le comité.
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Prolegi/LEGITEXT000006057295#art-3