Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 16 mars 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la division informatique du commandement des écoles de l'armée de l'air, base aérienne 705 -Tours.
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Prolegi/LEGITEXT000006058850#art-5