Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 26 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la mise en application aux appareils existants des nouvelles dispositions concernant les grandes visites, on assimilera les visites (V 3) déjà subies par l'appareil à des grandes visites et l'on ne tiendra pas compte des visites (V 2) déjà effectuées.
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Prolegi/LEGITEXT000006078893#art-2