Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 25 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les unités, structures ou établissements assurant un hébergement de longue durée, le forfait susmentionné est limité aux montants figurant au catalogue des prix de France Télécom : - pour la partie fixe, à l'article A 13, alinéa b (changement de logement équipé à l'intérieur de résidences pour personnes âgées ou pour étudiants) ; - et, pour la partie périodique, à l'article A 200 (prix mensuel d'abonnement principal ordinaire).
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Prolegi/LEGITEXT000005617868#art-3