Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 25 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 mars 1977 modifié relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618126#art-14