Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 29 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'observatoire de l'eau est saisi pour avis par ses présidents ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620436#art-3