Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 31 mars 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout ber roulant vendu neuf après un délai de trois mois à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté doit être pourvu du frein de parc défini dans les dispositions techniques de l'annexe I visée à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005629258#art-4