Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 25 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au service social selon le tableau figurant en annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019638539#art-1