Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 25 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des arrêtés du 3 février 1992, du 29 mars 1993, du 11 octobre 1995 et du 21 octobre 1999 sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000019638539#art-2