Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 27 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La clôture du compte du fait de l'extinction du délai décennal prévu par l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé est notifiée à l'agent.
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Prolegi/LEGITEXT000019652077#art-6