Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 24 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006055517#art-1