Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 24 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend : - un préfet, président ; - un préfet ou un inspecteur général de l'administration, vice-président ; - deux administrateurs civils exerçant leurs fonctions au sein des services centraux du ministère de l'intérieur ; - deux sous-préfets ; - un administrateur civil exerçant ses fonctions au sein des services de la police nationale ; - un contrôleur général de la police nationale (ou commissaire divisionnaire) ; - deux administrateurs civils exerçant leurs fonctions au sein des services du ministère de l'outre-mer ; - deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration ou équivalent.
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Prolegi/LEGITEXT000006055517#art-12