Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 7 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au sein de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), dans les conditions prévues à l'article 21 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres compétente pour l'ensemble des marchés publics passés par la direction générale de l'INSEE au nom de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000018214910#art-1