Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 7 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établira, en tant que de besoin et dans la forme qui conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000018214910#art-5