Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 7 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 novembre 1993relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018214910#art-6