Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 26 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Une protection nationale transitoire est accordée à la dénomination Saucisse de Montbéliard . A ce titre, l'emploi de l'indication géographique " Saucisse de Montbéliard " est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant de la saucisse ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables par nature.
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Prolegi/LEGITEXT000023634314#art-2